125- Que faut-il pour instruire un dossier auprès de l’administration des domaines te des affaires foncières ?
Il faut :
- Disposer de dossiers couches des titres fonciers contestés en vue de vérifier la conformité des pièces aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur.
- Avoir un plan d’état des lieux ou de situation des parcelles concernées
En cas d’empiètement ou pour vérification si lesdits titres fonciers sont établis sur un même terrain
126- Comment procéder l’administration pour régler des litiges sur le terrain ?
L’autorité administrative peut créer des commissions administratives ad hoc pour le traitement des recours en matière domaniale et foncière.
127- S’agit-il de la commission consultative ?
Non. Cette commission est distincte de la commission consultative dont la composition est fixée par des textes, et elle est dissoute de plein droit dès que le rapport est transmis a ministre en charge des domaines.
128- Quel est l’organe chargé de l’examen des recours gracieux et contentieux au ministre des domaines et des affaires foncières ?
C’est la division des affaires juridiques.
129- Doit-on s’adresser directement à cette structure ?
Non. La requête est adressée à Monsieur le Ministre des domaines et des affaires foncières.
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