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Divers frais à payer dans l'obtention du titre foncier au Cameroun

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26- Quels sont les autres frais payables selon le cas ?

Ouverture du dossier d’immatriculation : 3000 FCFA payables chez le receveur des domaines de la localité.

Redevance foncière : c’est la somme qu’il faut payer pour retirer sa copie de titre foncier, fixée aux taux suivants :

Immatriculation directe :

- 5F/m2 dans la zone urbaine (minimum à percevoir 5000 F)
- 1F/m2 dans la zone rurale (minimum à percevoir 3000 F)

Morcellement des propriétés existantes :

- 2% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse
- 1% de la valeur vénale énoncée par le notaire en cas d’acquisition gratuite

Transformation d’un acte en titre foncier :

- 1% de la valeur de l’immeuble calculé sur la base des terrains domaniaux dans la localité
- Fusion de titres fonciers : 1% de la valeur vénale des immeubles à fusionner.
- - Hypothèques privilèges :
- De 1 F à 10 millions : 0,1%
- De 10 millions à 500 millions : 0,75%
- De 100 millions à 500 millions : 0,50
- A partir de 500 millions : 0,3%

Mutation totales :

-par vente 2% du prix d’achat
-par décès 0,50% de la valeur énoncée par l’acte notarié
- par rapport au capital de sociétés : 1% de la valeur des actions
-par donation entre vifs : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié

Inscription des baux :

-1% du montant total des loyers calculés sur la durée du bail


Radiations, prénotations, commandements :

-5000 F par titre foncier (taux forfaitaire)
-relevés et certificats de propriété

Certificats de propriétés, de dépôt de visa d’acquisition etc.

-3000 F par dossier (personnes physiques), 5000 F par dossier (personne morales)

Relevé immobilier : 5000 F par titre foncier

Inscription ou examen des oppositions

- 3000 F (personne physique) ; 5000 F (personne morale)