La concession

27- Qu’entend-on par concession ?

C’est la procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à la réaliser sur une période de cinq ans, sur un espace du domaine national de deuxième catégorie (voir lexique).

28- quel dossier composer ?

Une demande en trois exemplaires sur des formulaires spéciaux à laquelle il faut joindre la photocopie e la carte nationalité d’identité ou du permis de séjour, les statuts de la société le cas échéant et le mandant de celui qui la représente, le croquis du terrain en 4 exemplaires, le programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser. Ce dossier est à déposer auprès du chef de service départemental des domaines compétent contre récépissé.

29- Comment se déroule une concession ?

Elle se fait en deux phases sur une provisoire d’abord, ensuite sur une base définitive.

30- Comment est attribuée la concession provisoire ?

Sur convocation du Préfet saisi par e chef de service départemental des domaines qui a reçu votre dossier, la commission consultative descend sur le terrain, et transmet au Ministre en charge des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur cette parcelle.

31- Qui est autorisé à accorder une concession provisoire ?

- Moins de 50 hectares le Ministre en charge des domaines
- Plus de 50 hectares le Président de a République

32- Quelle est la durée de la concession provisoire ?

Le requérant a cinq ans pour réaliser son projet selon le cahier des charges signé avec le Préfet.

33- Quand se termine la concession provisoire ?

Elle se termine avec le constat de la mise en valeur réalisé ou non selon les clauses du cahier des charges.

34- Si je n’ai pas respecté les clauses

Au vu du procès verbal de constat par la commission, le Préfet peut proposer soit la prorogation de la durée de la concession provisoire, soit qu’on vous demande tout simplement de quitter les lieux.

35- Quand puis-je bénéficier d’une concession définitive ?

Dès que la commission constate que vous avez respecté les clauses, le Préfet propose la concession définitive si vous êtes de nationalité camerounaise, ou alors un bail emphytéotique si vous êtes un étranger.

36- La concession définitive donne-t-elle droit au titre foncier ?

Effectivement vous avez droit à un titre foncier.

37- Combien coûte une concession sur le domaine national ?

Un francs le mètre carré