mardi 14 septembre 2010

Le logement administratif

94- que désigne-t-on généralement par patrimoine de l’état ?

Il s’agit de tous les biens meubles et immeubles appartenant à l’état (immeubles publics, mobilier de bureau des administrations, terrains du domaine privés loués par l’état, etc.)

95- Qui gère le patrimoine de l’état ?

Le ministre des domaines et des Affaires foncières est chargé de gérer le patrimoine de l’Etat.

96-Qu’est ce que le patrimoine mobilier de l’état ?

C’est l’ensemble des biens de l’Etat transportables ou mobiles, à l’instar du mobilier de bureau, du matériel bureautique, etc.

97- Qu’est-ce que le patrimoine immobilier de l’état ?

Le patrimoine immobilier de l’état est composé des terrains du domaine privé de l’état, des maisons construites ou acquises par l’état (propriétés administratives) des maisons des particuliers louées par l’état (locations administratives) etc.

98-Tous les agents de l’état peuvent-ils prétendre à un logement ?

En principe, oui mais compte tenu de l’impossibilité pour l’état de disposer d’un si grand nombre de maison, il a dégagé certaines priorités.

99-Qui peut donc bénéficier d’un logement administratif ?

Le décret du 9 juillet 1991 stipule qu’il y a deux catégories de personnes susceptibles d’être logées celles qui y ont droit gratuitement, et celles qui peuvent y prétendre de part leurs fonctions et selon les disponibilités.

100-Quelles sont les personnes qui doivent être logées gratuitement ?

Les membres du gouvernement et assimilés ; les gouvernement des provinces, les secrétaires généraux auprès des gouverneurs, les préfets ,les sous-préfets, les chefs de districts ,le président de la cour suprême et le procureur général près la cour suprême et le procureur général près la cour suprême ,les magistrats responsables à la cour suprême ;les présidents de la cour d’appel ,les procureurs généraux près les cours d’appel , les présidents des tribunaux ,les procureurs de la république ,les personnels de l’assistance technique dans le respect des dispositions des conventions internationales.

101-Qu’elles sont les personnes logées à cause de leurs fonctions ?

Les conseillers techniques, chargées de missions attachés .directeurs et assimilés à la présidence de la république et dans, les services du premier ministre ; les secrétaires généraux des ministères assimilés, le secrétaire général, le chef de cabinet, les conseillers techniques, les chargés de mission et les attachés du conseil économique et social, les inspecteurs d’état et conseillers en organisation administratives ,les directeurs des services centraux et assimilés; les délégués provinciaux et assimilés.

102-Les personnes logées bénéficient-elles toujours de leur indemnité de non logement ?

En principe non. Au contraire, la loi des finances prévoit que l’état leur retient une certaine somme sur leur salaire pour l’entretien de ces logements.

103- En dehors de ces catégories, plusieurs autres fonctionnaires ne sont-ils pas logés?

Effectivement, une fois que les ayants droits sont logés, et en fonction des disponibilités, d’autres fonctionnaires peuvent être logés.

104- Que dois-je faire pour obtenir un logement administratif ?

J’introduis une demande timbrée à la Direction du patrimoine de l’état, avec un bulletin de salaire, une fiche remplie, motivée et signée de mon employeur.

105- Suis-je autorisé à effectuer des aménagements dans le logement qui m’est attribué ?

En principe non ! il revient à l’administration du MINDAF d’entretenir les logements de l’état. Mais compte tenu de la rareté des ressources, vous pouvez être autorisé à procéder à ces aménagements, de commun accord avec le MINDAF, ces aménagement se font dans ce cas à vos frais, et vous ne pourrez en aucun adresser la facture à l’état.

106- En quittant la maison, puis-je dénoncer les aménagements effectués dans la maison ?

L’état vous loge gratuitement. Entretien le local devant être une contre partie. Cependant un état des lieux est fait à votre entrée ainsi qu’à la sortie. Vous ne pouvez emporter que ce qui vous appartient.

107- en cas d’affectation dans une autre ville suis-je autorisé à laisser ma famille dans cette maison ?

La maison est attribuée intuitu personne, et non à la famille. Tout acte d’affectation rend caduque votre attribution.

108- Je suis retraité, puis-je continuer à occuper la maison en attendant de trouver une maison personnelle ?

Non. Le logement de l’état est attribué exclusivement aux agents de l’état en activité. On doit le libérer dès qu’on prend sa retraite.

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