Les divers recours

122- Quels sont les divers recours possibles ?

Le recours en retrait de titre foncier : pour une irrégularité commise au cours de la procédure d’obtention du titre foncier.

Délai : Deux mois à compter de la date de délivrance du titre

Recours en constat de nullité d’ordre de titre foncier :

- Lorsque plusieurs titres fonciers sont délivrés sur un même terrain
- Lorsque le titre foncier est délivré arbitrairement sans suivi d’une quelconque procédure, ou obtenu par une procédure autre que celle prévue à cet effet ;
- Lorsque le titre foncier est établi en partie ou en totalité sur une dépendance du domaine public ;
- Lorsque le titre est établi en partie ou en totalité sur une parelle du domaine privé de l’état, d’une collectivité publique ou d’un organisme public, en violation de la règlementation.

Délai : même délai que pour le recours en contentieux.

Recours en rectification d tire foncier : régularisation des omissions ou erreurs commises dans le titre de propriété ou dans les inscriptions.

Délai : délai de recours contentieux

Recours hiérarchique contre les décisions de règlement des litiges par les gouverneurs :

Délai : délai de recours contentieux

Recours contentieux : Possibilité offerte à toute personne victime d’un acte administratif lui faisant grief, de saisir le juge pour en solliciter l’annulation et ou la réparation délai 60 jours après le rejet du recours gracieux par le ministre.

Recours gracieux préalable : adressé à l’autorité compétente en vue de corriger une irrégularité commise avant la saisine du juge administratif. Délai dans les 2 mois suivant la publication de l’acte attaqué, dans les 6 mois en cas de recours en indemnisation, dans les 4 ans en cas d’obtention d’une autorité ayant compétence liée.

123- Quel est le domaine de compétence du juge ?

On peut saisir le tribunal :

- En cas de dol (fraude)
- Pour la résolution d’une vente
- Pour des litiges nés des transactions immobilières privées et portant sur de terrains déjà immatriculés.
- Pour des atteintes à la propriété foncière
- Pour les recours en matière de voie de fait administrative et d’emprise
- Pour la validité de tous les documents civiles et judiciaires ayant servi à l’établissement du titre foncier
- Pour l’édiction de mesures conservatoires comme la prénotation judiciaire

124- Quel est le domaine de compétence de l’administration ?

On peut saisir le ministre des domaines et des affaires foncières :

- En cas de constat d’abus ou d’excès de pouvoir
- En cas de responsabilité orientée dans la prise d’une acte de gestion du régime foncier et domanial, avant d’engager un recours contentieux devant le juge
-pour toute autre en dehors du champ de compétence du juge tel que décrit à la question.