A propos du bornage

72- qu’est ce qu’une procédure de bornage ?

C’est la voie à suivre quand il faut placer des bornes sur une parcelle de terrain.

73- Qu’entend-on par bornage simple ?

C’est un bornage qui se fait en dehors de la commission consultative pour connaitre juste la configuration et a superficie du terrain.

74- Qu’est- ce qu’un bornage en coordonnées arbitraires

C’est lorsque les borne d’un terrain sont rattachées à un système local.

75- Qui faut-il saisir pour une procédure de bornage ?

- Pour l’immatriculation directe : le sous-préfet pour le chef de district
- Pour le morcellement le délégué départemental du MINDAF
- Pour la concession définitive : le Préfet

76- Tous les géomètres peuvent-ils conduire une procédure de bornage ?

Oui. Cependant les géomètres du cadastre assermentés travaillent pour l’administration sont les seuls à procéder au bornage dans le cadre de l’immatriculation directe et de la concession définitive les géomètres privés peuvent procéder au bornage pour des morcellements, sous réserve de validation par le cadastre du plan produit.

77- Cela veut-il dire que les travaux des géomètres privés sont soumis à l’approbation des géomètres du cadastre ?

Les géomètres privés travaillent sous le contrôle de l’administration du cadastre qui vise les plans.

78- Puis-je borner on terrain en compagnie du seul géomètre ?

Jamais, dans le cas de l’immatriculation directe. Le bornage se fait toujours en compagnie des membres de la commission consultative et des riverains, et jamais la nuit ou un jour non ouvrable.

79- Même s’il s’agit d’un simple morcellement ?

Même en cas de morcellement, il est toujours conseillé d’associer les riverains pour éviter des conflits inutiles, et surtout respecter le lotissement ou le découpage.

80- Y’-t-il un modèle de bornes qu’il faut absolument avoir pour faire borner son terrain ?

Non. Cependant, il faut disposer de bornes suffisamment grandes et solides pour être visibles et pouvoir résister à l’usure du temps.

81- Combien de bornes faut-il pour borner une parcelle?

Il n’y a pas un nombre déterminé de bornes pour une parcelle. Tout dépend de la forme et de la dimension du terrain.

82- Puis-je remplacer moi-même une borne endommagée ou déterrée ?

Non. Toute intervention sur une borne doit toujours être faite avec le concours du géomètre du cadastre qui est le seul capable de reconstituer sa position initiale.

83- Puis-je déplacer une borne de mon terrain si mon voisin consent à me céder du terrain ?

Non. C’est une opération relevant des services du cadastre et des services d’immatriculation. Déplacer une borne est un défit réprimé par la loir.

84- Dois-je verser les frais des travaux topographiques au géomètre ?

Non. Le service du cadastre vous donnera un état de cession pour aller verser l’argent à la recette des domaines.

85- Les géomètres exigent que les frais à payer soient majorés de 10% qui vont dans leurs poches. Est-ce normal ?

Oui. Les 10% à majorer sur tous les travaux topographiques sont fixés par la loi des finances en vigueur et sont alloués effectivement au personnel ayant effectué les travaux.

86- Dois-je verser aussi les frais de rédaction des procès verbaux ?

Non. Les frais fixés pour les travaux planimétriques incluent les frais de rédaction des procès verbaux.